AVIS JURIDIQUE

Basé sur le règlement général de la protection des données de l’Union Européenne, l’Association OSABIDEAK ELAKARTEA devient responsable de toutes les données personnelles collectées. Toutes les données demandées sont celles nécessaires pour refléter l’engagement que vous avez pris . OSABIDEAK ELKARTEA vous demande l’autorisation de collecter et sauvegarder ces données. L’ Ássociation OSABIDEAK ELKARTEA s’engage à ne faire aucun type de transfert de ces données. Toute personne qui a transmis les données à l’Association peut exercer les droits d’accès, de rectification ou de suppression, de limitation de traitement, d’opposition et de portabilité des données en nous contactant. Vous pouvez trouver toutes les informations sur la politique de confidentialité à l’adresse du site osabideak.eus ou en vous adressant directement à info@osabideak.eus.

J’ai lu et j’accepte les conditions énoncées

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.- Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est OSABIDEAK ELKARTEA Atxuri Kalea 11, 48006 BILBO (Bizkaia).

Nous vous informons que vos données personnelles collectées via le site ou par tout autre moyen, seront traitées, automatisées ou non, dans nos fichiers.

Jusqu’avis contraire de votre part, nous considérons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous acceptez de nous informer de toute variation et que nous avons votre consentement pour les utiliser aux fins susmentionnées.

Nous vous informons que vos données seront traitées de manière légale, juste, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et mise à jour. C’est pourquoi nous nous engageons à adopter toutes les mesures raisonnables pour qu’elles soient supprimées ou rectifiées sans délai si elles s’avèrent inexactes.

2.- Finalité

Le but des fichiers est de gérer les demandes faites et d’y répondre, ainsi que de réaliser les activités de notre objet social.

Les activités d’OSABIDEAK ELKARTEA sont liées aux dénonciations de la situation des détenus malades dans les prisons. A cette fin, les accessions des secteurs professionnels et sociaux liés au problème mentionné sont collectées.

Ce registre a également, pour but de transmettre, par des moyens classiques ou électroniques, des informations que nous pouvons considérer de votre intérêt, en gardant vos données une fois que la relation avec l’utilisateur ait été complétée pour se conformer aux obligations légales.

Nous vous informons que, dans le cas des accessions collectées, celles-ci pourront être publiées sur le site internet de l’association ou sur tout autre support lié au sujet et aux objectifs décrits dans la demande d’adhésion.

3.Légitimation

La base légale du traitement est basée sur le consentement exprimé lors de votre première demande d’information, ou lors de l’adhésion au contrat ou pré-contrat lorsque vous vous associez ou devenez membre.

4.- Délai de conservation

Les données fournies seront conservées tant que l’intéressé n’en demande pas la suppression et sur la période strictement nécessaire en conformité aux dispositions légales.

Une fois que l’intéressé a demandé la suppression de ses données, celles-ci seront bloquées et annulées ultérieurement dans nos fichiers ou restituées à leur propriétaire sur le même mode de supports dans lesquels les informations des données personnelles fournies ont été collectées , La conservation de copies de ces informations n’est pas autorisée.

5. Communication de données à des tiers

Vous avez le droit de consentir ou d’empêcher le transfert de données personnelles à des tiers. Les données ne seront pas transférées à des tiers, sauf par obligation légale, ou après avoir reçu votre consentement explicite. Le but d’un tel transfert de données à d’autres destinataires, s’avère nécessaire pour le développement des activités de OSABIDEAK ELKARTEA. Vous vous engagez à nous communiquer toute modification de données et nous considérons avoir votre consentement pour les utiliser aux fins susmentionnées.

Une relation contractuelle sera établie avec tous les destinataires, dans laquelle les politiques de protection des données établis par la réglementation actuelle seront stipulées, afin que la vie privée et la confidentialité de ceux-ci soient garanties.

6. Droits

Conformément aux droits conférés par la réglementation en vigueur sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, la limitation du traitement, la suppression, la portabilité et l’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que le consentement donné pour le traitement de ceux-ci, en adressant votre demande à l’adresse postale indiquée au point 1, ou au courrier électronique info@osabideak.com.


Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données si vous estimez que nous n’avons pas respecté notre politique.

7. Protection

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles à travers les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cependant, aucun système n’est complètement sécurisé, nous continuons donc à améliorer et à mettre à jour nos politiques de sécurité des données.